Projet de loi, Nouveau-Brunswick, Provincial
Projet de loi 32Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire
Projet de loi 32, Nouveau-Brunswick : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 12 juin 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- Session
- 61st Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 32, Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire, a été présenté lors de la 2e session de la 61e législature de l'Assemblée législative de l'Alberta. Il propose des modifications à la Loi sur l'organisation judiciaire, qui régit la structure et l'administration des tribunaux albertains. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, acquérant ainsi force de loi.
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