Projet de loi, Nouveau-Brunswick, Provincial
Projet de loi 30Loi concernant la Loi sur la Cour des successions et la Loi sur le curateur public
Projet de loi 30, Nouveau-Brunswick : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 12 juin 2026.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Justice et sécurité publique » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 277.
90 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
National Council of Canadian Muslims (NCCM)
88 déclarations, la plus récente : 28 août 2026
80 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
Canadian Federation of Independent Business
67 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
66 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
The Centre for Israel and Jewish Affairs
65 déclarations, la plus récente : 30 juin 2026
Canadian Centre for Child Protection Inc.
61 déclarations, la plus récente : 17 août 2026
Amazon Web Services Canada, Inc.
58 déclarations, la plus récente : 23 septembre 2026
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- Session
- 61st Legislature, 2nd Session
Domaines politiques
- Justice et sécurité publique · par mot-clé
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 30 est un projet de loi gouvernemental présenté lors de la 2e session de la 61e législature, portant sur des questions relatives à la Loi sur la Cour des successions et à la Loi sur le curateur public. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, acquérant ainsi force de loi. Les professionnels des relations gouvernementales doivent noter qu'il modifie ou touche autrement le cadre législatif régissant les procédures de la cour des successions et le rôle du curateur public.
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