Projet de loi · Nouveau-Brunswick · Provincial
Projet de loi 30 — Loi concernant la Loi sur la Cour des successions et la Loi sur le curateur public
Clarion suit Projet de loi 30 devant Nouveau-Brunswick — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- 2026-03-24
- Session
- 61st Legislature, 2nd Session
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 30 est un projet de loi gouvernemental présenté lors de la 2e session de la 61e législature, portant sur des questions relatives à la Loi sur la Cour des successions et à la Loi sur le curateur public. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, acquérant ainsi force de loi. Les professionnels des relations gouvernementales doivent noter qu'il modifie ou touche autrement le cadre législatif régissant les procédures de la cour des successions et le rôle du curateur public.
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