Projet de loi · Nouveau-Brunswick · Provincial
Bill 42 — Loi concernant la communication de renseignements aux organismes de réglementation professionnelle
Clarion suit Bill 42 devant Nouveau-Brunswick — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Présenté
- 2026-05-12
- Session
- 61st Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 42, intitulé Loi concernant la communication de renseignements aux organismes de réglementation professionnelle, a été présenté lors de la 2e session de la 61e législature. Comme son titre l'indique, cette loi porte sur la communication de renseignements aux organismes chargés de réglementer les professions. Le projet de loi a complété l'ensemble du processus législatif et a reçu la sanction royale.
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