Projet de loi, Nouveau-Brunswick, Provincial
Projet de loi 42Loi concernant la communication de renseignements aux organismes de réglementation professionnelle
Projet de loi 42, Nouveau-Brunswick : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 12 juin 2026.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Travail et emploi » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 893.
121 déclarations, la plus récente : 9 octobre 2026
Canadian Federation of Independent Business
121 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
119 déclarations, la plus récente : 20 août 2026
Canadian Construction Association
111 déclarations, la plus récente : 30 juillet 2026
96 déclarations, la plus récente : 24 juillet 2026
93 déclarations, la plus récente : 14 août 2026
The Professional Institute for the Public Service of Canada
92 déclarations, la plus récente : 20 août 2026
The Mining Association of Canada (MAC)
83 déclarations, la plus récente : 24 août 2026
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- Session
- 61st Legislature, 2nd Session
Domaines politiques
- Travail et emploi · par mot-clé
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 42, intitulé Loi concernant la communication de renseignements aux organismes de réglementation professionnelle, a été présenté lors de la 2e session de la 61e législature. Comme son titre l'indique, cette loi porte sur la communication de renseignements aux organismes chargés de réglementer les professions. Le projet de loi a complété l'ensemble du processus législatif et a reçu la sanction royale.
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