Projet de loi · Nouveau-Brunswick · Provincial
Bill 13 — Loi modifiant la Loi sur les testaments
Clarion suit Bill 13 devant Nouveau-Brunswick — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Présenté
- 2025-10-28
- Session
- 61st Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 13 est un projet de loi gouvernemental de la 61e législature, 2e session, qui modifie la Loi sur les testaments en vigueur. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi. Comme l'indique son titre long, il vise à apporter des modifications à la législation régissant les testaments dans le territoire concerné.
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