Projet de loi, Nouveau-Brunswick, Provincial
Projet de loi 50Loi concernant l’application des textes législatifs des Premières Nations et la poursuite des infractions qui y sont prévues
Projet de loi 50, Nouveau-Brunswick : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 12 juin 2026.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Affaires autochtones » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 595.
119 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
Canadian Construction Association
108 déclarations, la plus récente : 30 juillet 2026
The Mining Association of Canada (MAC)
101 déclarations, la plus récente : 24 août 2026
99 déclarations, la plus récente : 7 octobre 2026
Canadians for Clean Prosperity
91 déclarations, la plus récente : 10 août 2026
85 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
84 déclarations, la plus récente : 11 août 2026
Canadian Agri-food Automation and Intelligence Network (CAAIN)
71 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- Session
- 61st Legislature, 2nd Session
Domaines politiques
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 50, présenté lors de la 2e session de la 61e législature de l'Alberta, est une loi concernant l'application des textes législatifs des Premières Nations et la poursuite des infractions qui y sont prévues. Il établit un cadre pour soutenir l'application de ces textes législatifs et la poursuite des infractions connexes. Le projet de loi a complété le processus législatif et a reçu la sanction royale.
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