Projet de loi · Nouveau-Brunswick · Provincial
Projet de loi 50 — Loi concernant l’application des textes législatifs des Premières Nations et la poursuite des infractions qui y sont prévues
Clarion suit Projet de loi 50 devant Nouveau-Brunswick — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- 2026-05-27
- Session
- 61st Legislature, 2nd Session
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 50, présenté lors de la 2e session de la 61e législature de l'Alberta, est une loi concernant l'application des textes législatifs des Premières Nations et la poursuite des infractions qui y sont prévues. Il établit un cadre pour soutenir l'application de ces textes législatifs et la poursuite des infractions connexes. Le projet de loi a complété le processus législatif et a reçu la sanction royale.
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