Projet de loi 4Loi concernant la Loi sur la Commission d’appel du secteur agricole et la Loi sur les abeilles

• Canola Council of Canada

  158 déclarations, la plus récente : 26 août 2026

• Canadian Canola Growers Association

  143 déclarations, la plus récente : 24 septembre 2026

• Fertilizer Canada

  131 déclarations, la plus récente : 28 août 2026

• Chicken Farmers of Canada

  130 déclarations, la plus récente : 24 septembre 2026

• Canadian Federation of Independent Business

  107 déclarations, la plus récente : 27 août 2026

• Fruit & Vegetable Growers of Canada

  102 déclarations, la plus récente : 7 octobre 2026

• Canadian Agri-food Automation and Intelligence Network (CAAIN)

  102 déclarations, la plus récente : 31 août 2026

• The Professional Institute for the Public Service of Canada

  92 déclarations, la plus récente : 20 août 2026

Statut

Sanction royale reçue

Présenté

22 octobre 2025

Session

61st Legislature, 2nd Session

Le projet de loi 4 est un projet de loi gouvernemental de la 61e législature, 2e session, qui porte sur des modifications à la Loi sur la Commission d'appel du secteur agricole et à la Loi sur les abeilles. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi. Son objet, tel qu'indiqué par son titre intégral, concerne le cadre de gouvernance des appels en matière agricole et la réglementation des abeilles dans la province.

Texte officiel

Autres projets de loi (Nouveau-Brunswick)