Projet de loi · Nouveau-Brunswick · Provincial
Bill 4 — Loi concernant la Loi sur la Commission d’appel du secteur agricole et la Loi sur les abeilles
Clarion suit Bill 4 devant Nouveau-Brunswick — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Présenté
- 2025-10-22
- Session
- 61st Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 4 est un projet de loi gouvernemental de la 61e législature, 2e session, qui porte sur des modifications à la Loi sur la Commission d'appel du secteur agricole et à la Loi sur les abeilles. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi. Son objet, tel qu'indiqué par son titre intégral, concerne le cadre de gouvernance des appels en matière agricole et la réglementation des abeilles dans la province.
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