Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Projet de loi 619 — The Consumer Protection and Business Practices (Banning Unfair A.I. Pricing) Amendment Act
Clarion suit Projet de loi 619 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Première lecture
- Parrain
- Brittney Senger
- Présenté
- 2026-04-15
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 619, présenté lors de la 2e session de la 30e législature, vise à modifier la législation sur la protection des consommateurs et les pratiques commerciales afin d'interdire ce qu'il qualifie de tarification injuste fondée sur l'intelligence artificielle. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture et n'a pas encore progressé davantage dans le processus législatif.
Suivez Projet de loi 619 — et tout ce qui lui ressemble
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