Projet de loi, Saskatchewan, Provincial
Projet de loi 619The Consumer Protection and Business Practices (Banning Unfair A.I. Pricing) Amendment Act
Projet de loi 619, Saskatchewan : Première lecture, dernière étape consignée le 15 avril 2026.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Numérique, vie privée et innovation » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 964.
124 déclarations, la plus récente : 11 août 2026
121 déclarations, la plus récente : 9 octobre 2026
116 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
115 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
Amazon Web Services Canada, Inc.
111 déclarations, la plus récente : 23 septembre 2026
110 déclarations, la plus récente : 12 août 2026
103 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
Canadian Agri-food Automation and Intelligence Network (CAAIN)
102 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
Où il en est
- Statut
- Première lecture
- Parrain
- Brittney Senger
- Présenté
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Domaines politiques
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 619, présenté lors de la 2e session de la 30e législature, vise à modifier la législation sur la protection des consommateurs et les pratiques commerciales afin d'interdire ce qu'il qualifie de tarification injuste fondée sur l'intelligence artificielle. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture et n'a pas encore progressé davantage dans le processus législatif.
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