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Projet de loi, Québec, Provincial

PL 10Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne

PL 10, Québec : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 12 juin 2026.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Numérique, vie privée et innovation » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 964.

Où il en est

Statut
Sanction royale reçue
Parrain
Simon Jolin-Barrette
Présenté
Session
43-2

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi PL 10, déposé le 2 décembre 2025, vise à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives liées à la revente de billets et au renouvellement d'abonnements en ligne. Le projet de loi a franchi les étapes des consultations en commission, de l'adoption de principe et de l'étude détaillée en commission avant d'être adopté le 11 juin 2026. Il a reçu la sanction le lendemain et doit entrer en vigueur le 12 septembre 2026.

Texte officiel

Les étapes jusqu’ici

  1. Mode d'entrée en vigueur, Assemblée nationale

  2. Sanction, Assemblée nationale

  3. Adoption, Assemblée nationale

  4. Prise en considération du rapport de commission, Assemblée nationale

  5. Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée, Assemblée nationale

  6. Étude détaillée en commission, Assemblée nationale

  7. Adoption du principe, Assemblée nationale

  8. Dépôt du rapport de commission - Consultation, Assemblée nationale

  9. Consultations particulières, Assemblée nationale

  10. Présentation, Assemblée nationale

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