Projet de loi · Québec · Provincial
PL 10 — Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne
Clarion suit PL 10 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Sanction
- Parrain
- Simon Jolin-Barrette
- Présenté
- 2025-12-02
- Session
- 43-2
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PL 10, déposé le 2 décembre 2025, vise à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives liées à la revente de billets et au renouvellement d'abonnements en ligne. Le projet de loi a franchi les étapes des consultations en commission, de l'adoption de principe et de l'étude détaillée en commission avant d'être adopté le 11 juin 2026. Il a reçu la sanction le lendemain et doit entrer en vigueur le 12 septembre 2026.
Chronologie des étapes
Mode d'entrée en vigueur
2026-09-12Assemblée nationale
Sanction
2026-06-12Assemblée nationale
Adoption
2026-06-11Assemblée nationale
Prise en considération du rapport de commission
2026-06-09Assemblée nationale
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
2026-05-12Assemblée nationale
Étude détaillée en commission
2026-05-07Assemblée nationale
Adoption du principe
2026-04-02Assemblée nationale
Dépôt du rapport de commission - Consultation
2026-02-26Assemblée nationale
Consultations particulières
2026-02-25Assemblée nationale
Présentation
2025-12-02Assemblée nationale
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