C-222 — Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant)

Ce qu'il fait

Résumé IA en langage clair du texte officiel.

Le projet de loi C-222, connu sous le nom de Loi visant à alléger le fardeau administratif des parents endeuillés (Loi d'Evan), est un projet de loi émanant d'un député qui propose des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi et au Code canadien du travail en ce qui concerne le décès d'un enfant. Il vise à réduire le fardeau administratif imposé aux parents endeuillés qui doivent composer avec les systèmes fédéraux d'emploi et de prestations après le décès d'un enfant. Déposé en septembre 2025, le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture, a été examiné en comité et se trouve actuellement à l'étape du rapport à la Chambre des communes.

Perspective d'adoption

Incertain car c'est un projet de loi émanant d'un député (adoption rare), il est à l'étude en commission.

Historiquement, 0 à 5 % des projets de loi fédéraux comparables ont été adoptés (taux de base 4 %).

Si ce projet de loi émanant d'un député crée de nouvelles dépenses, il faut une recommandation royale (Cabinet seulement) — sans elle, l'adoption est quasi impossible.

Le sort d'un projet de loi émanant d'un député dépend de sa position dans l'ordre de priorité (un tirage au sort) — ceux placés bas manquent souvent de temps de calendrier.

Une perspective transparente, fondée sur des règles, à partir du type de projet, de l'étape et de la situation vérifiée du gouvernement — pas une prédiction garantie.