C-230 — Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation)

Ce qu'il fait

Résumé IA en langage clair du texte officiel.

Le projet de loi C-230 est un projet de loi émanant d'un député qui propose de modifier la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois connexes afin de créer un registre des créances visées par une renonciation. Le projet de loi a franchi les trois étapes de lecture à la Chambre des communes et a été renvoyé à un comité sénatorial pour étude. Ce registre viserait à consigner les dettes fédérales ayant fait l'objet d'une renonciation ou d'une radiation, bien que les dispositions précises ne soient pas disponibles à partir des seules métadonnées.

Perspective d'adoption

Incertain car c'est un projet de loi émanant d'un député (adoption rare), il est à l'étude en commission.

Historiquement, 0 à 5 % des projets de loi fédéraux comparables ont été adoptés (taux de base 4 %, n=1067).

Si ce projet de loi émanant d'un député crée de nouvelles dépenses, il faut une recommandation royale (Cabinet seulement) — sans elle, l'adoption est quasi impossible.

Le sort d'un projet de loi émanant d'un député dépend de sa position dans l'ordre de priorité (un tirage au sort) — ceux placés bas manquent souvent de temps de calendrier.

Une perspective transparente, fondée sur des règles, à partir du type de projet, de l'étape et de la situation vérifiée du gouvernement — pas une prédiction garantie.