Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral
C-230Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation)
C-230, Parlement du Canada : En comité au Sénat, dernière étape consignée le 16 juin 2026. Prévision de Clarion : adoption peu probable.
Où il en est
- Statut
- En comité au Sénat
- Parrain
- Adam Chambers
- Présenté
- Session
- 45-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi C-230 est un projet de loi émanant d'un député qui propose de modifier la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois connexes afin de créer un registre des créances visées par une renonciation. Le projet de loi a franchi les trois étapes de lecture à la Chambre des communes et a été renvoyé à un comité sénatorial pour étude. Ce registre viserait à consigner les dettes fédérales ayant fait l'objet d'une renonciation ou d'une radiation, bien que les dispositions précises ne soient pas disponibles à partir des seules métadonnées.
Chances d’adoption
Une perspective tirée du type de projet de loi, de son étape et de la situation vérifiée du gouvernement ; pour un projet de loi fédéral, sa fourchette d’adoption fixe la perspective. Ce n’est pas une garantie.
Adoption peu probable car c’est un projet de loi émanant d’un député (adoption rare) et il est à l’étude en comité.
Historiquement, 25 à 40 % des projets de loi fédéraux comparables ont été adoptés (taux de base 32 %).
Si ce projet de loi émanant d’un député crée de nouvelles dépenses, il lui faut une recommandation royale, que seul le Cabinet peut donner. Sans elle, il ne sera presque certainement pas adopté.
Le sort d’un projet de loi émanant d’un député dépend de sa place dans l’ordre de priorité, fixée par tirage au sort, et ceux placés bas manquent souvent de temps.
Les étapes jusqu’ici
Deuxième lecture, Senate
Première lecture, Senate
Troisième lecture, House
Étape du rapport, House
Examen en comité, House
Deuxième lecture, House
Première lecture, House
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