Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral
S-224Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales
S-224, Parlement du Canada : En comité au Sénat, dernière étape consignée le 11 juin 2026. Prévision de Clarion : adoption peu probable.
Où il en est
- Statut
- En comité au Sénat
- Parrain
- Mary Jane McCallum
- Présenté
- Session
- 45-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi S-224 est un projet de loi public du Sénat présenté lors de la 1re session de la 45e législature, qui propose des modifications à la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Il a franchi l'étape de la première lecture en juin 2025 et celle de la deuxième lecture en juin 2026, et est actuellement à l'étude en comité sénatorial. La nature précise des modifications proposées n'est pas détaillée dans les métadonnées disponibles.
Chances d’adoption
Une perspective tirée du type de projet de loi, de son étape et de la situation vérifiée du gouvernement ; pour un projet de loi fédéral, sa fourchette d’adoption fixe la perspective. Ce n’est pas une garantie.
Adoption peu probable car c’est un projet de loi public du Sénat (adoption rare) et il est à l’étude en comité.
Historiquement, 10 à 30 % des projets de loi fédéraux comparables ont été adoptés (taux de base 19 %).
Les étapes jusqu’ici
Deuxième lecture, Senate
Première lecture, Senate
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