Projets de loi récents
Chacun mène à sa propre page, avec son statut et ses étapes.
- Projet de loi 13Loi modifiant la Loi sur la location à usage d’habitation
In Committee or beyondTexte officiel
- Projet de loi 54
- Projet de loi 58
- Projet de loi 55
- Projet de loi 56
- Projet de loi 21Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’eau potable
In Committee or beyondTexte officiel
- Projet de loi 240Loi modifiant la Loi sur les pharmacies
Première lectureTexte officiel
- Projet de loi 47
- Projet de loi 231
- Projet de loi 236
- Projet de loi 300
- Projet de loi 48
- Projet de loi 43
- Projet de loi 42Loi modifiant diverses lois en matière de véhicules automobiles
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 41Loi sur la promotion de l’inclusion dans le sport amateur
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 39
- Projet de loi 38
- Projet de loi 36Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfant et à la famille
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 8Loi modifiant la Loi sur la réglementation des armes à lame longue
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 51
- Projet de loi 9Loi sur la réglementation des armes de rue
In Committee or beyondTexte officiel
- Projet de loi 10
- Projet de loi 26
- Projet de loi 16Loi modifiant la Loi sur la santé mentale
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 234Loi sur les architectes paysagistes
Sanction royale reçueTexte officiel
Suivez les projets de loi de vos clients.
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