Projet de loi · Manitoba · Provincial
Projet de loi 2 — Loi modifiant la Loi sur la distribution non consensuelle des images intimes
Clarion suit Projet de loi 2 devant Manitoba — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Hon. Mr. WIEBE
- Présenté
- 2025-11-20
- Session
- 3rd Session, 43rd Legislature
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 2, intitulé Loi modifiant la Loi sur la distribution non consensuelle des images intimes, a été présenté lors de la 3e session de la 43e législature du Manitoba afin de modifier la loi existante encadrant la diffusion non consensuelle d'images intimes. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, acquérant ainsi force de loi. Il vise à renforcer la protection des personnes touchées par la distribution non autorisée d'images intimes.
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