Projet de loi · Manitoba · Provincial
Bill 2 — Loi modifiant la Loi sur la distribution non consensuelle des images intimes
Clarion suit Bill 2 devant Manitoba — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Parrain
- Hon. Mr. WIEBE
- Présenté
- 2025-11-20
- Session
- 3rd Session, 43rd Legislature
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 2, intitulé Loi modifiant la Loi sur la distribution non consensuelle des images intimes, a été présenté lors de la 3e session de la 43e législature du Manitoba afin de modifier la loi existante encadrant la diffusion non consensuelle d'images intimes. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, acquérant ainsi force de loi. Il vise à renforcer la protection des personnes touchées par la distribution non autorisée d'images intimes.
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