Projet de loi 212Loi modifiant le Code de la route (mesures en cas de harcèlement criminel)

• Canadian Bankers Association

  90 déclarations, la plus récente : 31 août 2026

• National Council of Canadian Muslims (NCCM)

  88 déclarations, la plus récente : 28 août 2026

• Waymo LLC

  80 déclarations, la plus récente : 26 août 2026

• Canadian Federation of Independent Business

  67 déclarations, la plus récente : 26 août 2026

• Google Canada Corporation

  66 déclarations, la plus récente : 27 août 2026

• The Centre for Israel and Jewish Affairs

  65 déclarations, la plus récente : 30 juin 2026

• Canadian Centre for Child Protection Inc.

  61 déclarations, la plus récente : 17 août 2026

• Amazon Web Services Canada, Inc.

  58 déclarations, la plus récente : 23 septembre 2026

Statut

Première lecture

Parrain

Mr. PERCHOTTE

Présenté

24 novembre 2025

Session

3rd Session, 43rd Legislature

Le projet de loi 212, présenté lors de la 3e session de la 43e législature du Manitoba, propose des modifications au Code de la route afin d'aborder des préoccupations liées au harcèlement criminel. Le projet de loi en est à la première lecture, ce qui signifie qu'il a été déposé mais n'a pas encore fait l'objet de débats ni d'une étude en comité. D'après son titre, il introduirait des mesures dans le Code de la route en lien avec des situations de harcèlement criminel ou de filature, bien que les dispositions précises n'aient pas encore été rendues publiques.

Texte officiel

Autres projets de loi (Manitoba)