Projet de loi 209Loi modifiant la Loi sur l’Hydro-Manitoba (ententes de facturation nette)

• Canadian Association of Petroleum Producers

  290 déclarations, la plus récente : 29 août 2026

• FortisBC Energy Inc.

  153 déclarations, la plus récente : 28 août 2026

• The Mining Association of Canada (MAC)

  145 déclarations, la plus récente : 24 août 2026

• Shell Canada Limited

  134 déclarations, la plus récente : 23 juillet 2026

• Enbridge Inc.

  119 déclarations, la plus récente : 31 août 2026

• Pembina Pipeline Corporation

  110 déclarations, la plus récente : 11 août 2026

• Canadian Construction Association

  107 déclarations, la plus récente : 30 juillet 2026

• Canadian Federation of Independent Business

  106 déclarations, la plus récente : 27 août 2026

Statut

Première lecture

Parrain

Mr. JOHNSON

Présenté

24 novembre 2025

Session

3rd Session, 43rd Legislature

Le projet de loi 209, présenté lors de la 3e session de la 43e législature du Manitoba, propose des modifications à la Loi sur l'Hydro-Manitoba en ce qui concerne les ententes de facturation nette. Le projet de loi en est à l'étape de la première lecture, ce qui signifie qu'il a été déposé mais n'a pas encore fait l'objet de débats ou d'études par l'Assemblée législative. La facturation nette permet généralement aux clients qui produisent leur propre électricité de recevoir des crédits pour le surplus d'énergie injecté dans le réseau. Les dispositions précises des modifications n'ont pas encore été rendues publiques dans le cadre du processus législatif.

Texte officiel

Autres projets de loi (Manitoba)