C-221 — Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)

Ce qu'il fait

Résumé IA en langage clair du texte officiel.

Le projet de loi C-221 est un projet de loi émanant d'un député qui propose des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de changer la façon dont les renseignements sont communiqués aux victimes. Il a franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes en février 2026 et est actuellement à l'étude en comité. Les dispositions précises du projet de loi ne peuvent être déterminées à partir des seules métadonnées disponibles.

Perspective d'adoption

Incertain car c'est un projet de loi émanant d'un député (adoption rare), il est à l'étude en commission.

Ajusté au rythme actuel de ce projet de loi : 0 à 5 % (le taux de base historique non ajusté des projets de loi fédéraux comparables est de 4 %). Il est resté sans activité à cette étape; malgré cet ajustement, le taux historique demeure dans la fourchette.

Si ce projet de loi émanant d'un député crée de nouvelles dépenses, il faut une recommandation royale (Cabinet seulement) — sans elle, l'adoption est quasi impossible.

Le sort d'un projet de loi émanant d'un député dépend de sa position dans l'ordre de priorité (un tirage au sort) — ceux placés bas manquent souvent de temps de calendrier.

Une perspective transparente, fondée sur des règles, à partir du type de projet, de l'étape et de la situation vérifiée du gouvernement — pas une prédiction garantie.