Projet de loi · Canada (fédéral) · Fédéral
C-221 — Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)
Clarion suit C-221 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- At Consideration In Committee In The House Of Commons
- Parrain
- Mel Arnold
- Présenté
- 2025-09-17
- Session
- 45-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi C-221 est un projet de loi émanant d'un député qui propose des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de changer la façon dont les renseignements sont communiqués aux victimes. Il a franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes en février 2026 et est actuellement à l'étude en comité. Les dispositions précises du projet de loi ne peuvent être déterminées à partir des seules métadonnées disponibles.
Perspective d'adoption
Incertain car c'est un projet de loi émanant d'un député (adoption rare), il est à l'étude en commission.
Historiquement, 0 à 5 % des projets de loi fédéraux comparables ont été adoptés (taux de base 4 %, n=1067).
Si ce projet de loi émanant d'un député crée de nouvelles dépenses, il faut une recommandation royale (Cabinet seulement) — sans elle, l'adoption est quasi impossible.
Le sort d'un projet de loi émanant d'un député dépend de sa position dans l'ordre de priorité (un tirage au sort) — ceux placés bas manquent souvent de temps de calendrier.
Une perspective transparente, fondée sur des règles, à partir du type de projet, de l'étape et de la situation vérifiée du gouvernement — pas une prédiction garantie.
Chronologie des étapes
Deuxième lecture
2026-02-27House
Première lecture
2025-09-17House
La lecture hebdomadaire
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