Juridictions, Territorial
Territoires du Nord-Ouest
Clarion suit 53 projets de loi ici, et voici les plus récents.
Projets de loi récents
Chacun mène à sa propre page, avec son statut et ses étapes.
- Projet de loi 51An Act to Amend the Local Authorities Elections Act, (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 48An Act to Amend the Workers' Compensation Act, No. 2 (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 53
- Projet de loi 41AN ACT TO AMEND THE REAL ESTATE AGENTS’ LICENSING ACT (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 33Technical Safety Statutes Amendment Act (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 32An Act to Amend the Public Service Act, No. 2 (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 52Supplementary Appropriation Act (Infrastructure Expenditures) (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 49
- Projet de loi 50
- Projet de loi 34Trespass to Property Act (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 47Appropriation Act (Operations Expenditures) 2026-2027 (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 42TÅEGÕHÅÎ GÕT’ĮNÊ FINAL SELF-GOVERNMENT AGREEMENT ACT (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 35Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 2026 (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 46
- Projet de loi 43
- Projet de loi 44
- Projet de loi 45
- Projet de loi 40
- Projet de loi 23An Act to Amend the Children’s Law Act (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 24An Act to Amend the Family Law Act (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 39
- Projet de loi 27An Act to Amend the Protection Against Family Violence Act (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 22Legislation Act (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 28An Act to Amend the Student Financial Assistance Act, No. 2 (EN)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 38
Suivez les projets de loi de vos clients.
Décrivez ce qui vous intéresse en une phrase simple, et Clarion trouve ce qui correspond et le classe.