Projet de loi, Territoires du Nord-Ouest, Territorial
Projet de loi 33Technical Safety Statutes Amendment Act
Projet de loi 33, Territoires du Nord-Ouest : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 4 juin 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- Session
- 20th Assembly, 1st Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 33 modifie les lois sur la sécurité technique aux Territoires du Nord-Ouest. Il a reçu la sanction royale à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.
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