Projet de loi, Territoires du Nord-Ouest, Territorial
Projet de loi 32An Act to Amend the Public Service Act, No. 2
Projet de loi 32, Territoires du Nord-Ouest : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 4 juin 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- Session
- 20th Assembly, 1st Session
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