Domaines politiques · Justice et sécurité publique
Justice pénale
Clarion suit Justice pénale dans l'ensemble du dossier législatif canadien — les projets de loi qui s'y rattachent, les débats de la Chambre et des assemblées qui en font mention, les communications gouvernementales qui l'entourent et le lobbying qui s'y rapporte. Chaque nombre est un décompte déterministe cité au dossier officiel, mis à jour chaque matin. Un regroupement thématique, jamais une position.
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Activité dans ce domaine
Décomptes historiques des dossiers correspondant aux ancres bilingues sélectionnées de ce domaine.
- Projets de loi
- 29
- 13 au cours des 90 derniers jours
- Débats
- 3 160
- 2 917 au cours des 90 derniers jours
- Communications gouvernementales
- 85
- 63 au cours des 90 derniers jours
Projets de loi dans ce domaine
Projets de loi dont le titre ou le résumé correspond aux ancres de ce sous-thème. Un regroupement par mots-clés selon le sujet — à vérifier au dossier officiel; cela n'indique aucune position.
Canada (fédéral)Royal Assent Received2026-06-18repéré par mot-clé — à vérifier
Canada (fédéral)Outside The Order Of Precedence2026-06-17repéré par mot-clé — à vérifier
Canada (fédéral)Outside The Order Of Precedence2026-06-17repéré par mot-clé — à vérifier
Canada (fédéral)Outside The Order Of Precedence2026-06-17repéré par mot-clé — à vérifier
C-225 — Loi modifiant le Code criminel
Canada (fédéral)Royal Assent Received2026-06-17repéré par mot-clé — à vérifier
Canada (fédéral)Royal Assent Received2026-06-15repéré par mot-clé — à vérifier
S-228 — Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
Canada (fédéral)Royal Assent Received2026-06-15repéré par mot-clé — à vérifier
Canada (fédéral)At Report Stage In The House Of Commons2026-06-08repéré par mot-clé — à vérifier
Canada (fédéral)At Consideration In Committee In The House Of Commons2026-06-01repéré par mot-clé — à vérifier
Canada (fédéral)At Consideration In Committee In The House Of Commons2026-05-27repéré par mot-clé — à vérifier
C-260 — Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir — protection contre la contrainte)
Canada (fédéral)At Second Reading In The House Of Commons2026-04-29repéré par mot-clé — à vérifier
C-275 — Loi modifiant le Code criminel (matériel d'agression sexuelle)
Canada (fédéral)Outside The Order Of Precedence2026-04-28repéré par mot-clé — à vérifier
C-238 — Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement)
Canada (fédéral)At Consideration In Committee In The House Of Commons2026-04-22repéré par mot-clé — à vérifier
Canada (fédéral)At Consideration In Committee In The House Of Commons2026-03-26repéré par mot-clé — à vérifier
C-242 — Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice
Canada (fédéral)Bill Defeated2026-03-25repéré par mot-clé — à vérifier
Canada (fédéral)Bill Defeated2026-03-25repéré par mot-clé — à vérifier
C-220 — Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d’immigration)
Canada (fédéral)Bill Defeated2026-03-25repéré par mot-clé — à vérifier
C-246 — Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles)
Canada (fédéral)Bill Defeated2026-03-25repéré par mot-clé — à vérifier
C-270 — Loi modifiant le Code criminel (défense de la personne)
Canada (fédéral)At Second Reading In The House Of Commons2026-03-19repéré par mot-clé — à vérifier
C-255 — Loi modifiant le Code criminel (méfait — biens religieux)
Canada (fédéral)At Second Reading In The House Of Commons2026-03-19repéré par mot-clé — à vérifier
Canada (fédéral)Outside The Order Of Precedence2026-03-13repéré par mot-clé — à vérifier
S-241 — Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens
Canada (fédéral)At Consideration In Committee In The Senate2026-03-12repéré par mot-clé — à vérifier
S-208 — Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)
Canada (fédéral)At Second Reading In The Senate2026-02-05repéré par mot-clé — à vérifier
C-218 — Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Canada (fédéral)At Second Reading In The House Of Commons2025-12-05repéré par mot-clé — à vérifier
Canada (fédéral)Outside The Order Of Precedence2025-12-03repéré par mot-clé — à vérifier
+ 4 autres projets de loi suivis dans ce domaine
Dossiers récents
Les débats, communications gouvernementales et inscriptions de lobbyisme les plus récents correspondant à ce domaine.
Média2026-07-01
Judge gives repeat LCBO thief a harsher sentence because he doubts CBSA will deport him
natpost-politics
Dossier officiel ↗Média2026-07-01
B.C. journalist, tormented by followers of Chinese tycoon, relieved at jail sentence
ckom
Dossier officiel ↗Média2026-06-30
Caucus conservateur | Pierre Poilievre remanie les porte-parole
lapresse-politique
Dossier officiel ↗Média2026-06-29
Alex Murdaugh’s true crime saga continues as he heads to court for hearing on murder retrial
citynews-toronto
Dossier officiel ↗Média2026-06-28
The perpetrator of the Concordia massacre dies in prison at 86
citynews-toronto
Dossier officiel ↗Débat2026-06-18
L’honorable Tracy Muggli
Honorables sénateurs, la Journée mondiale des réfugiés, le 20 juin, est l’occasion de saluer le courage des gens contraints de fuir les conflits ainsi que de ré…
Dossier officiel ↗Débat2026-06-18
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition)
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner l’influence profonde et durable de Pouvoir de changer Canada, un organisme qui, depuis plus…
Dossier officiel ↗Débat2026-06-18
Senator Pate
There is always a role for the criminal legal system. I don’t call it a justice system for many of the reasons I have just discussed. However, one of the chall…
Dossier officiel ↗Débat2026-06-18
House debate
The Hon. the Speaker informed the Senate that the following communication had been received: RIDEAU HALL June 18, 2026 Madam Speaker, I have the honour to i…
Dossier officiel ↗Débat2026-06-18
L’honorable Marilou McPhedran
Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-30. Il y a moins de trois heures, des organismes de défense de l’intérêt public ont dénon…
Dossier officiel ↗
Ce qui est compté
Ce thème n'a aucune inscription de lobbying correspondante dans les registres ingérés par Clarion; son activité reflète donc uniquement les projets de loi, les débats et les communications gouvernementales — jamais un chiffre de lobbying déduit.
Chaque nombre est un décompte déterministe de dossiers réels correspondant à des ancres sélectionnées — une façon de regrouper l'activité par domaine, et non une mesure d'appui, d'opposition ou de résultat. Les projets de loi sont regroupés par sujet, jamais par position.
Activité suivie la plus récente : 2026-07-01.
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