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Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral

C-225Loi modifiant le Code criminel

C-⁠225, Parlement du Canada : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 17 juin 2026.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Justice et sécurité publique » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 277.

Où il en est

Statut
Sanction royale reçue
Parrain
Frank Caputo
Présenté
Session
45-1

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi C-225 est un projet de loi émanant d'un député, présenté au cours de la 45e législature, qui vise à modifier le Code criminel. Il a franchi toutes les étapes à la Chambre des communes, puis a complété son parcours au Sénat, incluant l'étude en comité et la troisième lecture. Il attend maintenant la sanction royale, dernière étape avant d'avoir force de loi.

Texte officiel

Les étapes jusqu’ici

  1. Sanction royale

  2. Troisième lecture, Senate

  3. Examen en comité, Senate

  4. Deuxième lecture, Senate

  5. Première lecture, Senate

  6. Troisième lecture, House

  7. Étape du rapport, House

  8. Examen en comité, House

  9. Deuxième lecture, House

  10. Première lecture, House

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