Projet de loi · Canada (fédéral) · Fédéral
C-225 — Loi modifiant le Code criminel
Clarion suit C-225 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Frank Caputo
- Présenté
- 2025-09-18
- Session
- 45-1
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi C-225 est un projet de loi émanant d'un député, présenté au cours de la 45e législature, qui vise à modifier le Code criminel. Il a franchi toutes les étapes à la Chambre des communes, puis a complété son parcours au Sénat, incluant l'étude en comité et la troisième lecture. Il attend maintenant la sanction royale, dernière étape avant d'avoir force de loi.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2026-06-17
Troisième lecture
2026-06-16Senate
Examen en comité
2026-06-16Senate
Deuxième lecture
2026-06-09Senate
Première lecture
2026-04-28Senate
Troisième lecture
2026-04-27House
Étape du rapport
2026-04-13House
Examen en comité
2026-03-12House
Deuxième lecture
2025-12-03House
Première lecture
2025-09-18House
Suivez C-225 — et tout ce qui lui ressemble
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