Projet de loi · Canada (fédéral) · Fédéral
C-246 — Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles)
Clarion suit C-246 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Bill Defeated
- Parrain
- Rachael Thomas
- Présenté
- 2025-09-23
- Session
- 45-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi C-246 est un projet de loi émanant d'un député, présenté au cours de la 45e législature, qui viserait à modifier le Code criminel afin de prévoir des peines consécutives dans les affaires d'infractions sexuelles. Le projet de loi a été présenté et rejeté en deuxième lecture le même jour, soit le 23 septembre 2025, et n'a donc pas progressé davantage dans le processus législatif.
Chronologie des étapes
Première lecture
2025-09-23House
Deuxième lecture
2025-09-23House
La lecture hebdomadaire
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