Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral
C-246Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles)
C-246, Parlement du Canada : Rejeté, dernière étape consignée le 25 mars 2026.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Justice et sécurité publique » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 277.
90 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
National Council of Canadian Muslims (NCCM)
88 déclarations, la plus récente : 28 août 2026
80 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
Canadian Federation of Independent Business
67 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
66 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
The Centre for Israel and Jewish Affairs
65 déclarations, la plus récente : 30 juin 2026
Canadian Centre for Child Protection Inc.
61 déclarations, la plus récente : 17 août 2026
Amazon Web Services Canada, Inc.
58 déclarations, la plus récente : 23 septembre 2026
Où il en est
- Statut
- Rejeté
- Parrain
- Rachael Thomas
- Présenté
- Session
- 45-1
Domaines politiques
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi C-246 est un projet de loi émanant d'un député, présenté au cours de la 45e législature, qui viserait à modifier le Code criminel afin de prévoir des peines consécutives dans les affaires d'infractions sexuelles. Le projet de loi a été présenté et rejeté en deuxième lecture le même jour, soit le 23 septembre 2025, et n'a donc pas progressé davantage dans le processus législatif.
Les étapes jusqu’ici
Première lecture, House
Deuxième lecture, House
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