Projet de loi · Canada (fédéral) · Fédéral
C-243 — Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle)
Clarion suit C-243 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Bill Defeated
- Parrain
- Kerry Diotte
- Présenté
- 2025-09-22
- Session
- 45-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi C-243 est un projet de loi émanant d'un député, présenté au cours de la 45e législature, qui propose des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en ce qui concerne les processus d'examen des dossiers de libération conditionnelle. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture le 22 septembre 2025 et a été examiné en deuxième lecture le 25 septembre 2025, mais il a finalement été rejeté sans progresser davantage dans le processus législatif.
Chronologie des étapes
Deuxième lecture
2025-09-25House
Première lecture
2025-09-22House
La lecture hebdomadaire
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