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Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral

C-243Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle)

C-⁠243, Parlement du Canada : Rejeté, dernière étape consignée le 25 mars 2026.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Justice et sécurité publique » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 277.

Où il en est

Statut
Rejeté
Parrain
Kerry Diotte
Présenté
Session
45-1

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi C-243 est un projet de loi émanant d'un député, présenté au cours de la 45e législature, qui propose des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en ce qui concerne les processus d'examen des dossiers de libération conditionnelle. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture le 22 septembre 2025 et a été examiné en deuxième lecture le 25 septembre 2025, mais il a finalement été rejeté sans progresser davantage dans le processus législatif.

Texte officiel

Les étapes jusqu’ici

  1. Deuxième lecture, House

  2. Première lecture, House

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