Projet de loi · Canada (fédéral) · Fédéral
C-242 — Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice
Clarion suit C-242 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Bill Defeated
- Parrain
- Arpan Khanna
- Présenté
- 2025-09-22
- Session
- 45-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi C-242, intitulé Loi sur la détention plutôt que la mise en liberté sous caution, est un projet de loi émanant d'un député présenté lors de la 45e législature qui vise à modifier le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice. D'après son titre abrégé, le projet de loi semble porter sur la réforme des dispositions relatives à la mise en liberté sous caution ou à la détention provisoire. Il a été rejeté après n'avoir franchi que les étapes de la première et de la deuxième lecture en septembre 2025, sans progresser davantage dans le processus législatif.
Chronologie des étapes
Deuxième lecture
2025-09-23House
Première lecture
2025-09-22House
La lecture hebdomadaire
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