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Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral

C-242Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice

C-⁠242, Parlement du Canada : Rejeté, dernière étape consignée le 25 mars 2026.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Justice et sécurité publique » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 277.

Où il en est

Statut
Rejeté
Parrain
Arpan Khanna
Présenté
Session
45-1

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi C-242, intitulé Loi sur la détention plutôt que la mise en liberté sous caution, est un projet de loi émanant d'un député présenté lors de la 45e législature qui vise à modifier le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice. D'après son titre abrégé, le projet de loi semble porter sur la réforme des dispositions relatives à la mise en liberté sous caution ou à la détention provisoire. Il a été rejeté après n'avoir franchi que les étapes de la première et de la deuxième lecture en septembre 2025, sans progresser davantage dans le processus législatif.

Texte officiel

Les étapes jusqu’ici

  1. Deuxième lecture, House

  2. Première lecture, House

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