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S-233 — Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)
Clarion suit S-233 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- At Consideration In Committee In The House Of Commons
- Parrain
- Leo Housakos
- Présenté
- 2025-09-23
- Session
- 45-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi S-233, un projet de loi public du Sénat, propose de modifier le Code criminel afin de traiter des voies de fait commises contre des personnes qui fournissent des services de santé et des premiers répondants. Le projet de loi a franchi les trois étapes de lecture au Sénat avant d'être transmis à la Chambre des communes, où il a reçu sa deuxième lecture et est actuellement à l'étude en comité. Son titre intégral laisse entendre qu'il vise à créer ou à renforcer des dispositions du Code criminel ciblant spécifiquement la violence envers ces travailleurs, bien que les mesures législatives précises figurent dans le texte du projet de loi.
Perspective d'adoption
Incertain car c'est un projet de loi public du Sénat (adoption rare), il est à l'étude en commission.
Historiquement, 10 à 30 % des projets de loi fédéraux comparables ont été adoptés (taux de base 19 %, n=103).
Une perspective transparente, fondée sur des règles, à partir du type de projet, de l'étape et de la situation vérifiée du gouvernement — pas une prédiction garantie.
Chronologie des étapes
Deuxième lecture
2026-05-27House
Première lecture
2025-10-29House
Troisième lecture
2025-10-22Senate
Deuxième lecture
2025-10-21Senate
Première lecture
2025-09-23Senate
La lecture hebdomadaire
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