Projet de loi · Canada (fédéral) · Fédéral
C-220 — Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d’immigration)
Clarion suit C-220 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Rejeté
- Parrain
- Michelle Rempel Garner
- Présenté
- 2025-09-17
- Session
- 45-1
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi C-220 est un projet de loi émanant d'un député présenté au 45e Parlement, qui visait à modifier le Code criminel afin de traiter du rôle du statut d'immigration dans la détermination de la peine. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture le 17 septembre 2025, mais a été rejeté à la deuxième lecture le 24 septembre 2025, mettant fin à son cheminement législatif.
Chronologie des étapes
Deuxième lecture
2025-09-24House
Première lecture
2025-09-17House
Suivez C-220 — et tout ce qui lui ressemble
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