Projet de loi · Canada (fédéral) · Fédéral
C-9 — Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)
Clarion suit C-9 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Sean Fraser
- Présenté
- 2025-09-19
- Session
- 45-1
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi C-9, la Loi sur la lutte contre la haine, est un projet de loi gouvernemental émanant de la Chambre des communes qui modifie le Code criminel en matière de propagande haineuse, de crimes haineux et d'accès à des lieux religieux ou culturels. Déposé à la Chambre des communes en septembre 2025, il a franchi toutes les étapes législatives dans les deux chambres et a reçu la sanction royale le 18 juin 2026. Le titre intégral du projet de loi indique qu'il vise les dispositions du droit pénal relatives aux comportements haineux et à la protection des lieux à caractère religieux ou culturel.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2026-06-18
Troisième lecture
2026-06-04Senate
Étape du rapport
2026-06-03Senate
Examen en comité
2026-06-02Senate
Deuxième lecture
2026-04-30Senate
Première lecture
2026-03-26Senate
Troisième lecture
2026-03-25House
Étape du rapport
2026-03-23House
Examen en comité
2026-03-13House
Deuxième lecture
2025-10-01House
Première lecture
2025-09-19House
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