Projet de loi · Canada (fédéral) · Fédéral
C-14 — Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine)
Clarion suit C-14 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received
- Parrain
- Sean Fraser
- Présenté
- 2025-10-23
- Session
- 45-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi C-14, Loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine, est un projet de loi émanant du gouvernement qui modifie le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives à la Chambre des communes et au Sénat, et a reçu la sanction royale le 15 juin 2026. Il a donc force de loi.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2026-06-15
Troisième lecture
2026-05-28Senate
Étape du rapport
2026-05-27Senate
Examen en comité
2026-05-26Senate
Deuxième lecture
2026-03-12Senate
Première lecture
2026-02-24Senate
Troisième lecture
2026-02-13House
Étape du rapport
2026-02-13House
Examen en comité
2026-02-09House
Deuxième lecture
2025-11-18House
Première lecture
2025-10-23House
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