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Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral

C-14Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine)

C-⁠14, Parlement du Canada : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 15 juin 2026.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Défense et affaires étrangères » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 851.

Où il en est

Statut
Sanction royale reçue
Parrain
Sean Fraser
Présenté
Session
45-1

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi C-14, Loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine, est un projet de loi émanant du gouvernement qui modifie le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives à la Chambre des communes et au Sénat, et a reçu la sanction royale le 15 juin 2026. Il a donc force de loi.

Texte officiel

Les étapes jusqu’ici

  1. Sanction royale

  2. Troisième lecture, Senate

  3. Étape du rapport, Senate

  4. Examen en comité, Senate

  5. Deuxième lecture, Senate

  6. Première lecture, Senate

  7. Troisième lecture, House

  8. Étape du rapport, House

  9. Examen en comité, House

  10. Deuxième lecture, House

  11. Première lecture, House

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