C-238 — Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement)

Ce qu'il fait

Résumé IA en langage clair du texte officiel.

Le projet de loi C-238 est un projet de loi émanant d'un député qui propose des modifications au Code criminel concernant les ordonnances de dédommagement. Il a franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes et est actuellement à l'étude en comité parlementaire. L'objectif du projet de loi, tel qu'indiqué par son titre intégral, est de modifier les dispositions existantes régissant la façon dont les tribunaux ordonnent aux contrevenants d'indemniser les victimes.

Perspective d'adoption

Incertain car c'est un projet de loi émanant d'un député (adoption rare), il est à l'étude en commission.

Historiquement, 0 à 5 % des projets de loi fédéraux comparables ont été adoptés (taux de base 4 %).

Si ce projet de loi émanant d'un député crée de nouvelles dépenses, il faut une recommandation royale (Cabinet seulement) — sans elle, l'adoption est quasi impossible.

Le sort d'un projet de loi émanant d'un député dépend de sa position dans l'ordre de priorité (un tirage au sort) — ceux placés bas manquent souvent de temps de calendrier.

Une perspective transparente, fondée sur des règles, à partir du type de projet, de l'étape et de la situation vérifiée du gouvernement — pas une prédiction garantie.