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Domaines politiques, Justice et sécurité publique

Cybercriminalité et préjudices en ligne

Les projets de loi, débats, communiqués gouvernementaux et inscriptions de lobbyisme liés à ce domaine.

L’activité dans ce domaine

Les totaux à ce jour, avec les 90 derniers jours sous chacun.

Projets de loi
2
Rien au cours des 90 derniers jours
Débats
149
12 au cours des 90 derniers jours
Communiqués gouvernementaux
120
95 au cours des 90 derniers jours

Projets de loi de ce domaine

Projets de loi dont le titre ou le résumé correspond aux termes de ce thème. Vérifiez chacun ; un lien n’indique aucune position.

Débats, communiqués et lobbyisme récents

Les débats, communiqués gouvernementaux et inscriptions de lobbyisme les plus récents liés à ce domaine.

  1. Communiqué gouvernemental

    RNC encourages residents to stay safe online

    ntv

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  2. Communiqué gouvernemental

    Accused in Child Exploitation Investigation Facing Dozens of New Charges

    vocm

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  3. Communiqué gouvernemental

    Spruce Grove man charged with child luring after allegedly travelling to Calgary for sex with child

    westernstandard

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  4. Communiqué gouvernemental

    Police charge 68-year-old Kitchener man in child exploitation investigation

    cambridgetoday

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  5. Débat

    Hon. Mona Fortier (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.)

    Madam Speaker, I am pleased to rise today to speak to this private member's bill, Bill C-219, an act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Devel…

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  6. Débat

    L’honorable Baltej S. Dhillon propose que le projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal, soit lu pour la deuxième fois. — Honorables sénateurs, je vous r…

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Voir les 2 autres

  1. Débat

    Senator Simons

    I understand the keen desire of our police and security agencies to have lawful access to all possible information in their efforts to protect Canadians, but it…

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  2. Débat

    Chi Nguyen (Spadina—Harbourfront, Lib.)

    Madam Speaker, I rise in the House today to speak to Bill C-219, the Sergei Magnitsky international anti-corruption and human rights act. I would like to thank…

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Ce qui est compté

Aucune inscription de lobbyisme ne correspond à ce thème. Ses nombres couvrent seulement les projets de loi, les débats et les communiqués gouvernementaux.

Chaque nombre compte les documents regroupés sous ce domaine, selon ses termes choisis, les étiquettes des projets de loi ou les sujets de lobbyisme. Il regroupe l’activité par sujet, jamais par position.

Activité la plus récente : 18 octobre 2026.

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