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Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral

S-228Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)

S-⁠228, Parlement du Canada : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 15 juin 2026.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Justice et sécurité publique » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 277.

Où il en est

Statut
Sanction royale reçue
Parrain
Yvonne Boyer
Présenté
Session
45-1

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi d'intérêt public du Sénat S-228 modifie le Code criminel en ce qui concerne les actes de stérilisation. Présenté au Sénat, il a franchi toutes les étapes de lecture et d'examen en comité avant d'être renvoyé à la Chambre des communes, où il a également complété toutes les étapes, y compris l'étape du rapport et la troisième lecture. La sanction royale a été accordée le 15 juin 2026, conférant ainsi force de loi au projet de loi. Son titre intégral indique qu'il porte sur l'établissement ou la modification de dispositions criminelles relatives aux actes de stérilisation.

Texte officiel

Les étapes jusqu’ici

  1. Sanction royale

  2. Troisième lecture, House

  3. Étape du rapport, House

  4. Examen en comité, House

  5. Deuxième lecture, House

  6. Première lecture, House

  7. Troisième lecture, Senate

  8. Examen en comité, Senate

  9. Deuxième lecture, Senate

  10. Première lecture, Senate

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