Projets de loi récents
Chacun mène à sa propre page, avec son statut et ses étapes.
- Projet de loi 4LOI MODIFIANT LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 3LOI CORRECTIVE
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 2LOI Nº 1 DE 2026-2027 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (IMMOBILISATION)
Sanction royale reçueTexte officiel
- Projet de loi 1LOI DE CRÉDITS POUR 2026-2027 (FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN)
Sanction royale reçueTexte officiel
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