Projet de loi, Nunavut, Territorial
Projet de loi 4LOI MODIFIANT LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Projet de loi 4, Nunavut : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 11 juin 2026.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Économie, finances et fiscalité » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 2 404.
Canadian Association of Petroleum Producers
221 déclarations, la plus récente : 29 août 2026
195 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
175 déclarations, la plus récente : 24 avril 2026
161 déclarations, la plus récente : 29 septembre 2026
Canadian Federation of Independent Business (CFIB)
160 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
158 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
148 déclarations, la plus récente : 29 septembre 2026
137 déclarations, la plus récente : 20 août 2026
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
Domaines politiques
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, projet de loi 4 de l’Assemblée législative du Nunavut, modifie la législation territoriale en matière d’impôt sur le revenu. Le projet de loi a reçu la sanction royale et est donc devenu loi. Aucune date de sanction ou d’entrée en vigueur n’est indiquée.
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