Projet de loi, Nunavut, Territorial
Projet de loi 3LOI CORRECTIVE
Projet de loi 3, Nunavut : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 11 juin 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
La Loi corrective, projet de loi 3 de l'Assemblée législative du Nunavut, apporte diverses modifications à plusieurs lois territoriales. Le projet de loi a reçu la sanction royale et est ainsi devenu loi.
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