Projet de loi · Alberta · Provincial
Bill 17 — Fiscal Measures Statutes Amendment Act, 2026
Clarion suit Bill 17 devant Alberta — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Parrain
- Horner
- Présenté
- 2026-03-10
- Session
- 31st Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 17, intitulé Fiscal Measures Statutes Amendment Act, 2026, a été présenté au cours de la 2e session de la 31e législature afin de modifier diverses lois en matière de mesures fiscales. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi.
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