Projet de loi, Alberta, Provincial
Projet de loi 21Interprovincial Trade Mutual Recognition Act
Projet de loi 21, Alberta : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 16 avril 2026.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Économie, finances et fiscalité » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 2 404.
Canadian Association of Petroleum Producers
221 déclarations, la plus récente : 29 août 2026
195 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
175 déclarations, la plus récente : 24 avril 2026
161 déclarations, la plus récente : 29 septembre 2026
Canadian Federation of Independent Business (CFIB)
160 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
158 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
148 déclarations, la plus récente : 29 septembre 2026
137 déclarations, la plus récente : 20 août 2026
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Schow
- Présenté
- Session
- 31st Legislature, 2nd Session
Domaines politiques
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 21, la Loi sur la reconnaissance mutuelle en matière de commerce interprovincial, a été présenté lors de la 2e session de la 31e législature. Comme son titre l'indique, le projet de loi établit un cadre de reconnaissance mutuelle dans le contexte du commerce interprovincial. Il a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui lui confère force de loi.
Suivez ce projet de loi et d’autres semblables.
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