Projet de loi · Alberta · Provincial
Projet de loi 21 — Interprovincial Trade Mutual Recognition Act
Clarion suit Projet de loi 21 devant Alberta — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Schow
- Présenté
- 2026-03-26
- Session
- 31st Legislature, 2nd Session
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 21, la Loi sur la reconnaissance mutuelle en matière de commerce interprovincial, a été présenté lors de la 2e session de la 31e législature. Comme son titre l'indique, le projet de loi établit un cadre de reconnaissance mutuelle dans le contexte du commerce interprovincial. Il a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui lui confère force de loi.
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