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Projet de loi, Alberta, Provincial

Projet de loi 28Municipal Affairs and Housing Statutes Amendment Act, 2026

Projet de loi 28, Alberta : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 14 mai 2026.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Logement et collectivités » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 492.

Où il en est

Statut
Sanction royale reçue
Parrain
Williams
Présenté
Session
31st Legislature, 2nd Session

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi 28, intitulé Loi de 2026 modifiant des lois sur les affaires municipales et le logement, a été déposé lors de la 2e session de la 31e législature afin de modifier la législation relative aux affaires municipales et au logement. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui lui confère force de loi. Les professionnels des relations gouvernementales devraient noter que cette mesure législative témoigne de l'attention soutenue du gouvernement envers les cadres juridiques régissant les municipalités et le logement.

Texte officiel

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