Projet de loi · Alberta · Provincial
Bill 28 — Municipal Affairs and Housing Statutes Amendment Act, 2026
Clarion suit Bill 28 devant Alberta — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Parrain
- Williams
- Présenté
- 2026-04-02
- Session
- 31st Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 28, intitulé Loi de 2026 modifiant des lois sur les affaires municipales et le logement, a été déposé lors de la 2e session de la 31e législature afin de modifier la législation relative aux affaires municipales et au logement. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui lui confère force de loi. Les professionnels des relations gouvernementales devraient noter que cette mesure législative témoigne de l'attention soutenue du gouvernement envers les cadres juridiques régissant les municipalités et le logement.
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