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Projet de loi, Alberta, Provincial

Projet de loi 4Public Safety and Emergency Services Statutes Amendment Act, 2025 (No. 2)

Projet de loi 4, Alberta : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 26 novembre 2025.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Justice et sécurité publique » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 277.

Où il en est

Statut
Sanction royale reçue
Parrain
Ellis
Présenté
Session
31st Legislature, 2nd Session

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi 4, intitulé Loi de 2025 modifiant des lois sur la sécurité publique et les services d'urgence (no 2), a été présenté lors de la 2e session de la 31e législature afin de modifier des lois albertaines relatives à la sécurité publique et aux services d'urgence. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, entrant ainsi en vigueur. Le titre long indique qu'il s'agit du deuxième ensemble de modifications apportées dans ce domaine en 2025, bien que les dispositions précises ne soient pas disponibles à partir des seules métadonnées.

Texte officiel

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