Projet de loi · Alberta · Provincial
Bill 4 — Public Safety and Emergency Services Statutes Amendment Act, 2025 (No. 2)
Clarion suit Bill 4 devant Alberta — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Parrain
- Ellis
- Présenté
- 2025-10-30
- Session
- 31st Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 4, intitulé Loi de 2025 modifiant des lois sur la sécurité publique et les services d'urgence (no 2), a été présenté lors de la 2e session de la 31e législature afin de modifier des lois albertaines relatives à la sécurité publique et aux services d'urgence. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, entrant ainsi en vigueur. Le titre long indique qu'il s'agit du deuxième ensemble de modifications apportées dans ce domaine en 2025, bien que les dispositions précises ne soient pas disponibles à partir des seules métadonnées.
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