Projet de loi · Colombie-Britannique · Provincial
Bill 17 — Housing and Municipal Affairs Statutes (Codes of Conduct) Amendment Act, 2026
Clarion suit Bill 17 devant Colombie-Britannique — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading
- Parrain
- Hon. Christine Boyle
- Présenté
- 2026-04-02
- Session
- 2nd Session, 43rd Parliament
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 17, intitulé Loi de 2026 modifiant des lois sur le logement et les affaires municipales (codes de conduite), a été déposé lors de la 2e session de la 43e législature. Comme son titre l'indique, il propose des modifications à des lois portant sur le logement et les affaires municipales, en mettant l'accent sur les codes de conduite. Le projet de loi en est à l'étape de la première lecture et n'a pas encore progressé davantage dans le processus législatif.
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