Projet de loi, Colombie-Britannique, Provincial
Projet de loi 17Housing and Municipal Affairs Statutes (Codes of Conduct) Amendment Act, 2026
Projet de loi 17, Colombie-Britannique : Première lecture, dernière étape consignée le 2 avril 2026.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Logement et collectivités » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 492.
Canadian Construction Association
111 déclarations, la plus récente : 30 juillet 2026
Co-operative Housing Federation of Canada
89 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
Mechanical Contractors Association of British Columbia
72 déclarations, la plus récente : 5 août 2026
68 déclarations, la plus récente : 28 août 2026
Canadian Federation of Independent Business
53 déclarations, la plus récente : 21 août 2026
Canadian Alliance to End Homelessness
50 déclarations, la plus récente : 10 septembre 2026
50 déclarations, la plus récente : 6 août 2026
47 déclarations, la plus récente : 30 septembre 2026
Où il en est
- Statut
- Première lecture
- Parrain
- Hon. Christine Boyle
- Présenté
- Session
- 2nd Session, 43rd Parliament
Domaines politiques
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 17, intitulé Loi de 2026 modifiant des lois sur le logement et les affaires municipales (codes de conduite), a été déposé lors de la 2e session de la 43e législature. Comme son titre l'indique, il propose des modifications à des lois portant sur le logement et les affaires municipales, en mettant l'accent sur les codes de conduite. Le projet de loi en est à l'étape de la première lecture et n'a pas encore progressé davantage dans le processus législatif.
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