Projet de loi · Colombie-Britannique · Provincial
Projet de loi 22 — Supply Act, 2026-2027
Clarion suit Projet de loi 22 devant Colombie-Britannique — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Hon. Brenda Bailey
- Présenté
- 2026-05-28
- Session
- 2nd Session, 43rd Parliament
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 22, intitulé Loi de crédits 2026-2027, est une mesure d'approvisionnement gouvernemental autorisant les dépenses provinciales pour l'exercice 2026-2027. Il a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, entrant ainsi en vigueur. Les lois de crédits sont des projets de loi d'affectation de crédits de routine qui confèrent au gouvernement le pouvoir légal d'engager des fonds publics conformément au budget.
Suivez Projet de loi 22 — et tout ce qui lui ressemble
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