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Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral

C-10Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes

C-⁠10, Parlement du Canada : En comité au Sénat, dernière étape consignée le 6 octobre 2026. Prévision de Clarion : adoption probable.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Affaires autochtones » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 595.

Où il en est

Statut
En comité au Sénat
Parrain
Rebecca Alty
Présenté
Session
45-1

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi C-10, intitulé Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, est un projet de loi émanant du gouvernement qui établit un cadre législatif pour le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Après avoir franchi les étapes de lecture et l'étape du rapport à la Chambre des communes, il a progressé jusqu'au Sénat. Il fait actuellement l'objet d'une étude en comité au Sénat.

Texte officiel

Chances d’adoption

Une perspective tirée du type de projet de loi, de son étape et de la situation vérifiée du gouvernement ; pour un projet de loi fédéral, sa fourchette d’adoption fixe la perspective. Ce n’est pas une garantie.

Adoption probable car c’est un projet de loi du gouvernement, il est à l’étude en comité et le gouvernement est majoritaire.

Historiquement, 75 à 85 % des projets de loi fédéraux comparables ont été adoptés (taux de base 79 %).

Les étapes jusqu’ici

  1. Deuxième lecture, Senate

  2. Première lecture, Senate

  3. Troisième lecture, House

  4. Étape du rapport, House

  5. Examen en comité, House

  6. Deuxième lecture, House

  7. Première lecture, House

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