Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral
C-223Loi modifiant la Loi sur le divorce
C-223, Parlement du Canada : En comité à la Chambre des communes, dernière étape consignée le 3 juin 2026. Prévision de Clarion : adoption peu probable.
Où il en est
- Statut
- En comité à la Chambre des communes
- Parrain
- Lisa Hepfner
- Présenté
- Session
- 45-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi C-223, intitulé Loi sur la protection des enfants, est un projet de loi émanant d'un député qui propose de modifier la Loi sur le divorce. Il a franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes en février 2026 et est actuellement à l'étude en comité. Son titre long laisse entendre que les modifications visent à renforcer la protection des enfants dans le cadre des procédures de divorce.
Chances d’adoption
Une perspective tirée du type de projet de loi, de son étape et de la situation vérifiée du gouvernement ; pour un projet de loi fédéral, sa fourchette d’adoption fixe la perspective. Ce n’est pas une garantie.
Adoption peu probable car c’est un projet de loi émanant d’un député (adoption rare) et il est à l’étude en comité.
Historiquement, 25 à 40 % des projets de loi fédéraux comparables ont été adoptés (taux de base 32 %).
Si ce projet de loi émanant d’un député crée de nouvelles dépenses, il lui faut une recommandation royale, que seul le Cabinet peut donner. Sans elle, il ne sera presque certainement pas adopté.
Le sort d’un projet de loi émanant d’un député dépend de sa place dans l’ordre de priorité, fixée par tirage au sort, et ceux placés bas manquent souvent de temps.
Les étapes jusqu’ici
Examen en comité, House
Deuxième lecture, House
Première lecture, House
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