C-276Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre pour maintenir l’accès à l’argent en espèces au Canada et son utilisation et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Statut

Hors de l'ordre de priorité

Parrain

Ted Falk

Présenté

4 mai 2026

Session

45-1

Le projet de loi C-276 est un projet de loi émanant d'un député, présenté à la Chambre des communes le 4 mai 2026. Il propose l'élaboration d'un cadre visant à garantir que les Canadiens conservent l'accès à l'argent en espèces et la possibilité de l'utiliser, avec des modifications connexes à d'autres lois fédérales. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture et se trouve actuellement hors de l'ordre de priorité, ce qui signifie qu'il n'a pas encore été inscrit au calendrier des débats ultérieurs.

Texte officiel

Adoption peu probable car c’est un projet de loi émanant d’un député (adoption rare) et il est hors de l’ordre de priorité.

Historiquement, 0 à 5 % des projets de loi fédéraux comparables ont été adoptés (taux de base 4 %).

Si ce projet de loi émanant d’un député crée de nouvelles dépenses, il lui faut une recommandation royale, que seul le Cabinet peut donner. Sans elle, il ne sera presque certainement pas adopté.

Le sort d’un projet de loi émanant d’un député dépend de sa place dans l’ordre de priorité, fixée par tirage au sort, et ceux placés bas manquent souvent de temps.

1. 4 mai 2026

   Première lecture · , House

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