Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral
C-29Loi constituant l'Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements
C-29, Parlement du Canada : En comité à la Chambre des communes, dernière étape consignée le 8 octobre 2026. Prévision de Clarion : adoption probable.
Où il en est
- Statut
- En comité à la Chambre des communes
- Parrain
- François-Philippe Champagne
- Présenté
- Session
- 45-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi C-29 établirait l'Agence contre les crimes financiers et apporterait des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements. Ce projet de loi du gouvernement a été adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes le 18 juin 2026 et fait maintenant l'objet de l'étude en comité.
Chances d’adoption
Une perspective tirée du type de projet de loi, de son étape et de la situation vérifiée du gouvernement ; pour un projet de loi fédéral, sa fourchette d’adoption fixe la perspective. Ce n’est pas une garantie.
Adoption probable car c’est un projet de loi du gouvernement, il est à l’étude en comité et le gouvernement est majoritaire.
Historiquement, 75 à 85 % des projets de loi fédéraux comparables ont été adoptés (taux de base 79 %).
Les étapes jusqu’ici
Examen en comité, House
Deuxième lecture, House
Première lecture, House
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