C-29 — Loi constituant l'Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements

Ce qu'il fait

Résumé IA en langage clair du texte officiel.

Le projet de loi C-29, la Loi sur l'Agence contre les crimes financiers, est un projet de loi gouvernemental déposé à la Chambre des communes qui vise à créer un nouvel organisme fédéral appelé l'Agence contre les crimes financiers. Le projet de loi propose également des modifications corrélatives à d'autres lois et règlements afin de les harmoniser avec le mandat de ce nouvel organisme. Ayant franchi l'étape de la deuxième lecture le 18 juin 2026, il est actuellement à l'étude en comité à la Chambre des communes.

Perspective d'adoption

Adoption probable car c'est un projet de loi du gouvernement, il est à l'étude en commission, le gouvernement est majoritaire.

Ajusté au rythme actuel de ce projet de loi : 60 à 75 % (le taux de base historique non ajusté des projets de loi fédéraux comparables est de 79 %). Il est resté sans activité à cette étape; la fourchette ajustée se situe donc entièrement sous le taux historique.

Une perspective transparente, fondée sur des règles, à partir du type de projet, de l'étape et de la situation vérifiée du gouvernement — pas une prédiction garantie.