Projet de loi · Canada (fédéral) · Fédéral
C-4 — Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure
Clarion suit C-4 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received
- Parrain
- François-Philippe Champagne
- Présenté
- 2025-06-05
- Session
- 45-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi C-4, intitulé Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, est un projet de loi gouvernemental déposé à la Chambre des communes lors de la première session de la 45e législature. Il porte sur certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens, conformément à son titre intégral. Après avoir franchi toutes les étapes législatives dans les deux chambres, notamment l'étude en comité et l'étape du rapport à la Chambre, le projet de loi a reçu la sanction royale le 12 mars 2026.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2026-03-12
Troisième lecture
2026-02-26Senate
Examen en comité
2026-02-24Senate
Deuxième lecture
2026-02-05Senate
Première lecture
2025-12-11Senate
Troisième lecture
2025-12-11House
Étape du rapport
2025-11-19House
Examen en comité
2025-10-29House
Deuxième lecture
2025-06-12House
Première lecture
2025-06-05House
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