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S-1001 — Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
Clarion suit S-1001 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received
- Parrain
- Tony Loffreda
- Présenté
- 2025-06-03
- Session
- 45-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi S-1001 est un projet de loi privé du Sénat qui autorise la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, lui permettant ainsi de changer sa juridiction de constitution. Le projet de loi a été déposé au Sénat en juin 2025 et a franchi toutes les étapes des deux chambres avant de recevoir la sanction royale le 20 novembre 2025.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2025-11-20
Troisième lecture
2025-10-22House
Étape du rapport
2025-10-22House
Examen en comité
2025-10-22House
Deuxième lecture
2025-10-22House
Première lecture
2025-10-02House
Troisième lecture
2025-10-02Senate
Examen en comité
2025-09-25Senate
Deuxième lecture
2025-06-11Senate
Première lecture
2025-06-03Senate
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