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S-206 — Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant
Clarion suit S-206 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- En comité — Sénat
- Parrain
- Kim Pate
- Présenté
- 2025-05-28
- Session
- 45-1
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi S-206 du Sénat, Loi sur le cadre national sur le revenu de base garanti suffisant, propose l'élaboration d'un cadre national pour un revenu de base garanti suffisant au Canada. Présenté au Sénat, il a franchi l'étape de la deuxième lecture le 6 novembre 2025 et est actuellement à l'étude en comité. Le titre intégral du projet de loi indique une volonté d'établir une approche nationale structurée en matière de revenu de base garanti, bien que les détails précis du programme ne soient pas encore publics.
Perspective d'adoption
Incertain car c'est un projet de loi public du Sénat (adoption rare), il est à l'étude en commission.
Ajusté au rythme actuel de ce projet de loi : 5 à 20 % (le taux de base historique non ajusté des projets de loi fédéraux comparables est de 19 %). Il est resté sans activité à cette étape; malgré cet ajustement, le taux historique demeure dans la fourchette.
Une perspective transparente, fondée sur des règles, à partir du type de projet, de l'étape et de la situation vérifiée du gouvernement — pas une prédiction garantie.
Chronologie des étapes
Deuxième lecture
2025-11-06Senate
Première lecture
2025-05-28Senate
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