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S-219 — Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature
Clarion suit S-219 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Première lecture — Chambre des communes
- Parrain
- Pierre Moreau
- Présenté
- 2025-05-28
- Session
- 45-1
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l'indépendance de la magistrature, est un projet de loi public du Sénat présenté au cours de la 45e législature en vue de désigner une journée officielle pour souligner et commémorer l'indépendance judiciaire au Canada. Le projet de loi a franchi les trois lectures au Sénat ainsi que l'étape de l'étude en comité, et a été transmis à la Chambre des communes où il attend sa première lecture. L'indépendance judiciaire étant un principe fondamental de la démocratie constitutionnelle canadienne, ce projet de loi vise à en marquer l'importance par une commémoration annuelle.
Perspective d'adoption
Adoption peu probable car c'est un projet de loi public du Sénat (adoption rare), il en est à une étape préliminaire.
Historiquement, 10 à 25 % des projets de loi fédéraux comparables ont été adoptés (taux de base 17 %).
Une perspective transparente, fondée sur des règles, à partir du type de projet, de l'étape et de la situation vérifiée du gouvernement — pas une prédiction garantie.
Chronologie des étapes
Troisième lecture
2026-06-11Senate
Examen en comité
2026-06-09Senate
Deuxième lecture
2026-05-05Senate
Première lecture
2025-05-28Senate
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