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S-232 — Loi concernant les accords de non-divulgation
Clarion suit S-232 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- At Second Reading In The Senate
- Parrain
- Marilou McPhedran
- Présenté
- 2025-06-12
- Session
- 45-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi S-232, intitulé Loi sur l'impossibilité d'acheter le silence, est un projet de loi public du Sénat présenté lors de la 45e législature. Il propose une législation fédérale concernant les accords de non-divulgation. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture le 12 juin 2025 et est actuellement à l'étape de la deuxième lecture au Sénat depuis le 15 avril 2026.
Perspective d'adoption
Adoption peu probable car c'est un projet de loi public du Sénat (adoption rare), il en est à une étape préliminaire.
Historiquement, 10 à 30 % des projets de loi fédéraux comparables ont été adoptés (taux de base 19 %, n=103).
Une perspective transparente, fondée sur des règles, à partir du type de projet, de l'étape et de la situation vérifiée du gouvernement — pas une prédiction garantie.
Chronologie des étapes
Deuxième lecture
2026-04-15Senate
Première lecture
2025-06-12Senate
La lecture hebdomadaire
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