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S-242 — Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes
Clarion suit S-242 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- At Second Reading In The House Of Commons
- Parrain
- Fabian Manning
- Présenté
- 2025-12-02
- Session
- 45-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi S-242 du Sénat, connu sous le nom de Loi de Georgina, propose une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes au Canada. Le projet de loi a été présenté au Sénat, y a franchi les trois étapes de lecture, puis a été transmis à la Chambre des communes, où il en est actuellement à la deuxième lecture. L'historique des étapes indique que le projet de loi a reçu sa première et sa deuxième lecture à la Chambre le 27 mai 2026. Les métadonnées disponibles ne décrivent aucune disposition précise au-delà de l'orientation générale du projet de loi sur une approche nationale de prévention de la violence entre partenaires intimes.
Perspective d'adoption
Adoption peu probable car c'est un projet de loi public du Sénat (adoption rare), il en est à une étape préliminaire.
Historiquement, 10 à 30 % des projets de loi fédéraux comparables ont été adoptés (taux de base 19 %, n=103).
Une perspective transparente, fondée sur des règles, à partir du type de projet, de l'étape et de la situation vérifiée du gouvernement — pas une prédiction garantie.
Chronologie des étapes
Première lecture
2026-05-27House
Deuxième lecture
2026-05-27House
Troisième lecture
2026-02-24Senate
Deuxième lecture
2025-12-11Senate
Première lecture
2025-12-02Senate
La lecture hebdomadaire
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